Règlement déforestation : soyez en règle avant le 30 décembre 2026
À partir de cette date, le cacao, le café, le bois, le soja, l'huile de palme, le caoutchouc, la viande bovine et leurs dérivés n'entrent sur le marché européen qu'avec une déclaration de diligence raisonnée et la géolocalisation de chaque parcelle d'origine. J'établis votre statut, je collecte et contrôle les géolocalisations de vos fournisseurs, puis je dépose avec vous vos premières déclarations. À prix fixe.
Diagnostic écrit sous 3 jours ouvrés, gratuit et sans engagement. Pour les importateurs, négociants, torréfacteurs, chocolatiers, marchands de bois et de meubles.
Le calendrier après la révision de 2025
Le règlement (UE) 2023/1115 a été reporté et simplifié par le règlement (UE) 2025/2650, puis son annexe I a été révisée en septembre 2026. Les dates ci-dessous sont celles des textes publiés au Journal officiel.
- Publication du règlement (UE) 2025/2650 : report d'un an et simplification
- Réouverture du système d'information TRACES aux déclarations
- Annexe I révisée (règlement délégué 2026/2102) : le cuir sort du champ
- Application aux moyennes et grandes entreprises, et au bois des plus petites
- Application aux micro et petites entreprises
- Entrée des nouveaux produits : café soluble, dérivés du palmier
Qui est concerné, métier par métier
Le règlement vise sept produits de base (bovins, cacao, café, palmier à huile, caoutchouc, soja, bois) et les produits dérivés listés, code par code, à l'annexe I. Votre statut dépend surtout d'une question : êtes-vous le premier à mettre le produit sur le marché européen ?
| Votre métier | Produits concernés (codes indicatifs) | Statut le plus fréquent |
|---|---|---|
| Importateur ou négociant en cacao | Fèves, coques, pâte, beurre et poudre (1801 à 1805), chocolat (1806) | Opérateur si vous importez ; négociant si vous achetez à un importateur européen |
| Torréfacteur | Café vert ou torréfié (0901). Le café soluble (2101 11) entrera dans le champ le 30 décembre 2027 | Opérateur si vous importez votre café vert ; opérateur en aval si vous l'achetez dans l'UE |
| Chocolatier | Chocolat et préparations contenant du cacao (1806) | Le plus souvent opérateur en aval : la couverture vient d'un fournisseur européen. Opérateur si vous importez en direct |
| Marchand de bois, scierie, négoce | Bois brut, sciages, panneaux, contreplaqués (chapitre 44), pâte et papier (chapitres 47 et 48) | Opérateur à l'import ou à la première mise sur le marché d'un bois récolté dans l'UE ; négociant pour la revente |
| Fabricant ou distributeur de meubles | Meubles en bois (9403), certains sièges (9401), constructions préfabriquées en bois (9406) | Opérateur si vous importez des meubles finis ; opérateur en aval si vous fabriquez avec du bois acheté dans l'UE |
| Industrie, cosmétique, alimentation animale | Huile de palme et dérivés, soja et tourteaux, caoutchouc naturel | Selon que vous importez ou achetez dans l'UE ; plusieurs dérivés du palmier entrent dans le champ le 30 décembre 2027 |
| Tanneur, maroquinier | Cuirs et peaux de bovins (4101, 4104, 4107) | Sorti du champ Retirés de l'annexe I depuis le 18 septembre 2026 : en principe plus concernés pour le cuir. La viande bovine reste couverte |
Codes NC donnés à titre indicatif : le diagnostic gratuit vérifie chacun de vos codes contre l'annexe I en vigueur. Les produits fabriqués avant le 29 juin 2023 restent hors champ.
Suis-je concerné ? Six questions
Le résultat s'affiche au fil des réponses. Rien n'est envoyé tant que vous ne remplissez pas le formulaire de contact ; si vous le faites, votre résultat y est joint.
Quatre offres, des prix fixes
Tous les prix sont hors taxes. Vous savez ce que vous payez avant de commencer, et rien n'est facturé sans accord écrit.
Diagnostic écrit
Pour savoir où vous en êtes
Remis sous 3 jours ouvrés. Il établit :
- quels produits et quels codes NC sont concernés ;
- votre statut : opérateur, opérateur en aval, négociant, PME ou non ;
- ce qu'il faut faire avant le 30 décembre, dans l'ordre.
Mise en conformité
Pour les opérateurs qui importent ou produisent
- cartographie de vos fournisseurs et de vos flux ;
- collecte et contrôle des géolocalisations : fichiers GeoJSON, polygones pour les parcelles de plus de 4 ha, vérification de chaque géométrie ;
- évaluation et atténuation du risque, par fournisseur et par pays ;
- procédure de diligence raisonnée écrite ;
- inscription de votre entreprise dans TRACES ;
- dépôt de vos premières déclarations, avec vous.
Suivi mensuel
Pour ceux qui importent régulièrement
- dépôt de vos déclarations de diligence raisonnée à chaque lot ;
- mise à jour du dispositif : nouveaux fournisseurs, révision de l'annexe I, classement des pays, révision annuelle de la procédure.
Pack géolocalisation
Pour les coopératives et exportateurs qui vous fournissent
Collecte terrain par formulaire mobile, nettoyage des polygones et fichier prêt pour l'acheteur. Utile si vos fournisseurs n'ont pas encore les données : vous pouvez le leur recommander, ou le financer.
Comment se déroule la mise en conformité
Six étapes, dans cet ordre, menées avec la personne qui gère vos achats. Comptez quelques semaines : le délai dépend surtout de la vitesse à laquelle vos fournisseurs transmettent leurs données.
Cartographier
Produits, codes NC, fournisseurs, pays et volumes : la liste de ce qui doit être déclaré, et par qui.
Collecter
Une demande type envoyée à chaque fournisseur, avec le modèle de fichier attendu et les relances.
Contrôler
Chaque géométrie est vérifiée : format, fermeture, croisements, doublons, surfaces, parcelles hors du pays déclaré.
Évaluer le risque
Pays, fournisseur, preuves de légalité, risque de mélange ; puis les mesures d'atténuation, documentées.
Écrire la procédure
Votre procédure de diligence raisonnée : qui fait quoi, avec quelles preuves, à quelle fréquence.
Déclarer
Inscription dans TRACES, puis dépôt des premières déclarations avec vous, et report du numéro en douane.
Ce que Sans Déforestation est, et ce qu'il n'est pas
Sans Déforestation est un service d'accompagnement opérationnel conduit par Amine, ingénieur indépendant (données et systèmes d'information). Je ne suis ni avocat, ni organisme de certification, ni autorité compétente, ni partenaire de la Commission européenne.
Il n'existe pas de « certificat EUDR » et je n'en délivre pas. La déclaration de diligence raisonnée engage l'opérateur qui la dépose ; mon travail consiste à rendre ce dépôt possible et documenté. Pour une question d'interprétation juridique qui vous engage, je vous orienterai vers un avocat.
Les guides
Trois guides sourcés, mis à jour après la révision de l'annexe I de septembre 2026.
Questions fréquentes
J'achète mes fèves ou ma couverture à un importateur français : suis-je concerné ?
Oui, mais beaucoup moins qu'avant la révision de fin 2025. Si votre fournisseur a déjà mis le produit sur le marché européen avec une déclaration de diligence raisonnée, vous êtes opérateur en aval ou négociant : vous ne déposez pas de déclaration. Vous devez en revanche identifier vos fournisseurs et vos clients, conserver ces informations cinq ans et, si vous êtes le premier acheteur après l'importateur, conserver le numéro de référence de sa déclaration. Hors PME, vous devez aussi vous enregistrer dans le système d'information.
Qu'est-ce qu'une déclaration de diligence raisonnée ?
C'est la déclaration que l'opérateur dépose dans le système d'information de l'Union (TRACES) avant de mettre un produit sur le marché ou de l'exporter. Il y atteste que le produit est « zéro déforestation » (pas de déforestation après le 31 décembre 2020), qu'il a été produit légalement, et il y joint notamment la géolocalisation des parcelles. On parle aussi de « diligence raisonnable » ; le texte français du règlement dit « raisonnée ». Le système renvoie un numéro de référence, à reporter dans la déclaration en douane à l'import.
Le cuir est-il encore concerné ?
Les cuirs et peaux de bovins (positions 4101, 4104 et 4107) ont été retirés de l'annexe I par le règlement délégué (UE) 2026/2102, en vigueur depuis le 18 septembre 2026. Un tanneur ou un maroquinier qui ne travaille que le cuir n'est donc en principe plus concerné. La viande bovine et les bovins vivants restent couverts, et la Commission pourra réexaminer la question lors des révisions du règlement.
Que risque une entreprise qui ne se conforme pas ?
Chaque État membre fixe ses sanctions, dans le cadre de l'article 25 du règlement : amendes dont le maximum doit atteindre au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel réalisé dans l'Union pour une personne morale, confiscation des produits et des recettes, exclusion temporaire des marchés publics et des financements publics jusqu'à douze mois. À l'import, une marchandise sans numéro de déclaration ne peut pas être mise en libre pratique.
Une certification (Rainforest Alliance, FSC, RSPO…) suffit-elle ?
Non. Une certification peut alimenter l'évaluation du risque, mais elle ne remplace pas la diligence raisonnée : l'opérateur reste responsable de la déclaration et doit disposer lui-même des géolocalisations et des preuves de légalité.
Pourquoi un prix fixe, et que se passe-t-il si mon cas est plus gros ?
Le diagnostic gratuit établit le périmètre : nombre de produits, de codes NC, de fournisseurs et de pays d'origine. Si votre situation entre dans la mise en conformité à 1 900 € HT, le prix ne bouge plus. Si elle la dépasse nettement (des dizaines de fournisseurs directs, plusieurs filières), vous recevez un prix ferme par écrit avant de vous engager.
Demander le diagnostic gratuit
Décrivez vos produits et vos fournisseurs : vous recevez sous 3 jours ouvrés un diagnostic écrit avec vos codes NC concernés, votre statut et la liste des actions avant le 30 décembre. Si vous avez rempli le questionnaire, votre résultat est joint automatiquement.
Demande envoyée. Vous recevez un accusé de réception sous un jour ouvré, puis le diagnostic écrit sous 3 jours ouvrés.